JORF n°0159 du 6 juillet 2024

Décret n°2024-688 du 5 juillet 2024

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, de la ministre du travail, de la santé et des solidarités et du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 18 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 28 juin 2024 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 28 juin 2024 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 28 juin 2024 ;

Vu l'avis de l'assemblée générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants en date du 28 juin 2024 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 2 juillet 2024 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 4 juillet 2024,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de calcul de la contribution sociale généralisée pour les travailleurs indépendants

Résumé Il dit comment on calcule les impôts des travailleurs indépendants.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Sct. Section 3 : Modalités de calcul de l'assiette de la contribution sociale généralisée due sur les revenus d'activité des travailleurs indépendants, Art. D136-5 > >

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2 créés

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Article 2

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Modification des articles D621-1, D621-2, D621-3 du Code de la sécurité sociale

Résumé Cet article change certaines règles dans le Code de la sécurité sociale.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. D621-1, Art. D621-2, Art. D621-3 > >

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Article 3

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Modification des taux de cotisation pour la sécurité sociale en 2025

Résumé En 2025, les règles habituelles pour calculer les cotisations ne s'appliquent pas.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la sécurité sociale. > > Art. D633-3, Art. D635-7 > >

II. - Les modalités de détermination des taux prévues par l'article D. 635-9 ne sont pas applicables pour la cotisation annuelle due en 2025.

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2 modifiés

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Article 4

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Modification des dispositions du code de la sécurité sociale

Résumé Des règles dans le code de la sécurité sociale ont été modifiées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. D642-3, Art. D643-1 > >

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Article 5

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Modification et abrogation de dispositions du Code rural et de la pêche maritime

Résumé Des règles sur la pêche et les ressources marines ont été changées ou supprimées pour mieux les gérer.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D731-17, Art. D731-17-1, Art. D731-22, Art. D731-23, Art. D731-24, Art. D731-26, Art. D731-28, Art. D731-30, Art. D731-77, Art. D731-89, Art. D731-91, Art. D731-92, Art. D731-120, Art. D731-124, Art. D731-128, Art. D732-155, Art. D732-165, Sct. Sous-paragraphe 3 : Exercice de l'option prévue à l'article L. 731-15., Art. D731-93 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D731-29-1, Art. D731-29-2 > >

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19 modifiés

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Article 6

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Application des dispositions du décret aux travailleurs indépendants

Résumé Les règles de ce décret s'appliquent aux cotisations des indépendants non agricoles en 2025 et aux indépendants agricoles en 2026.

Les dispositions du présent décret, à l'exception de celles de l'article 5, s'appliquent au calcul des cotisations et des contributions dues par les travailleurs indépendants non agricoles ainsi qu'à leurs prestations dues en application de l'article D. 643-1 du code de la sécurité sociale au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2025.
Les dispositions des articles 1er, 2 et 5 s'appliquent au calcul des cotisations et des contributions dues par les travailleurs indépendants agricoles au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2026.

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Article 7

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Disposition concernant l'application du décret

Résumé Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier au Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre du travail, de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 5 juillet 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Catherine Vautrin

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Marc Fesneau

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Thomas Cazenave