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Article D731-30

Modalités de calcul des cotisations en cas de modification de la superficie de l'exploitation

Code rural et de la pêche maritime

Article D731-29-1

Article D731-29-1

Pour application des articles D. 731-27 à D. 731-29, les revenus imposés au titre de l'article 64 bis du code général des impôts s'entendent des recettes diminuées de l'abattement prévu au même article 64 bis.

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Version 1

En vigueur à partir du samedi 8 juillet 2017

Abrogé le dimanche 7 juillet 2024

Pour application des articles D. 731-27 à D. 731-29, les revenus imposés au titre de l'article 64 bis du code général des impôts s'entendent des recettes diminuées de l'abattement prévu au même article 64 bis.