Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Calcul de l'assiette de la contribution sociale généralisée pour les travailleurs indépendants
Résumé Les travailleurs indépendants savent maintenant combien ils doivent payer de cotisations sociales minimales et maximales.
Le chapitre VI du titre III du livre 1er du code de la sécurité sociale (partie réglementaire) est complété par une section ainsi rédigée :
« Section 3
« Modalités de calcul de l'assiette de la contribution sociale généralisée due sur les revenus d'activité des travailleurs indépendants
« Art. D. 136-5. - I. - Le montant plancher prévu au III de l'article L. 136-3 est fixé à 1,76 % de la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale mentionné au premier alinéa de l'article L. 241-3.
« II. - Le montant plafond mentionné au III de l'article L. 136-3 est fixé à 130 % de la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale mentionné au premier alinéa de l'article L. 241-3. »
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