JORF n°0157 du 4 juillet 2024

Décret n°2024-665 du 2 juillet 2024

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des armées,

Vu le code de la défense ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 11 octobre 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Fait le 2 juillet 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

Le ministre des armées,

Sébastien Lecornu

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin