JORF n°0157 du 4 juillet 2024
Décret n°2024-665 du 2 juillet 2024
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des armées,
Vu le code de la défense ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 11 octobre 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 2 juillet 2024.
Gabriel Attal
Par le Premier ministre :
Le ministre des armées,
Sébastien Lecornu
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin