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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 861-1, L. 861-2 et L. 861-5 ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 45 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 4 juin 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R861-8
1 version
1 modifié
1 cité
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R861-10
1 version
1 modifié
6 cités
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R861-11
1 version
1 modifié
1 cité
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R861-16-1
1 version
1 modifié
1 cité
Créé le 30 juin 2024
1 version
Créé le 30 juin 2024
La ministre du travail, de la santé et des solidarités est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 28 juin 2024.
Gabriel Attal
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Catherine Vautrin
En vigueur depuis le dimanche 30 juin 2024