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Chapitre IX

Dispositions prises pour l'application de l'article 13 de la loi organique du 20 novembre 2023

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Article 41

Évaluation de la diversité sociale et géographique des candidats admis aux cycles de formation de la magistrature

JORF n°0152 du 29 juin 2024

Article 40

Article 40

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Concours spécial de recrutement pour auditeurs de justice

Résumé Les places pour un concours spécifique d'auditeurs de justice ne peuvent pas être utilisées pour d'autres concours, même si elles restent vides.

Le nombre de places offertes au premier concours spécial pour le recrutement d'auditeurs de justice n'est pas pris en compte pour fixer le nombre de places offertes aux concours mentionnés à l'article 17 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée.
Le jury peut ne pas pourvoir à toutes les places offertes au premier concours spécial.
Il ne peut y avoir de report sur le premier concours spécial des places non pourvues aux concours prévus aux 1°, 2° et 3° de l'article 17 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée et les places non pourvues au titre du premier concours spécial pour le recrutement d'auditeurs de justice ne peuvent être reportées sur ces concours.
La liste des candidats admissibles et admis au concours prévu au 1° de l'article 17 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée et au premier concours spécial pour le recrutement d'auditeurs de justice fait l'objet d'une publication commune, les candidats étant classés par ordre alphabétique.

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Le nombre de places offertes au premier concours spécial pour le recrutement d'auditeurs de justice n'est pas pris en compte pour fixer le nombre de places offertes aux concours mentionnés à l'article 17 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée.

Le jury peut ne pas pourvoir à toutes les places offertes au premier concours spécial.

Il ne peut y avoir de report sur le premier concours spécial des places non pourvues aux concours prévus aux 1°, 2° et 3° de l'article 17 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée et les places non pourvues au titre du premier concours spécial pour le recrutement d'auditeurs de justice ne peuvent être reportées sur ces concours.

La liste des candidats admissibles et admis au concours prévu au 1° de l'article 17 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée et au premier concours spécial pour le recrutement d'auditeurs de justice fait l'objet d'une publication commune, les candidats étant classés par ordre alphabétique.