Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création et modification des articles du Code du travail
Résumé. Un nouvel article est ajouté et cinq autres sont modifiés dans le Code du travail.
A créé les dispositions suivantes :
Code du travailArt. D5424-7-1 → Version 1
- Code du travailArt. D5424-7-1
A modifié les dispositions suivantes :
Code du travailArt. D5424-8 → Version 4Code du travailArt. D5424-10 → Version 3Code du travailArt. D5424-26 → Version 2Code du travailArt. D5424-36 → Version 2Code du travailArt. D5424-40 → Version 2
- Code du travailArt. D5424-8, Art. D5424-10, Art. D5424-26, Art. D5424-36, Art. D5424-40