Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création et modification des articles du Code du travail
Résumé Un nouvel article est ajouté et cinq autres sont modifiés dans le Code du travail.
A créé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. D5424-7-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. D5424-8, Art. D5424-10, Art. D5424-26, Art. D5424-36, Art. D5424-40 > >
1 version
1 créé
5 modifiés