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Décret n°2024-630 du 28 juin 2024

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Vu le code du travail, notamment les articles L. 5424-6 et L. 5424-8 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 21 juin 2024,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création et modification des articles du Code du travail

Résumé. Un nouvel article est ajouté et cinq autres sont modifiés dans le Code du travail.

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailArt. D5424-7-1 → Version 1
- Code du travail
Art. D5424-7-1

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

1 créé

5 modifiés

Article 2

Créé le 30 juin 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution des responsabilités d'exécution du décret

Résumé. Les ministres vont appliquer ce décret et le publier au Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, et la ministre du travail, de la santé et des solidarités et sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 28 juin 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Catherine Vautrin

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le dimanche 30 juin 2024

Décret n°2024-630 du 28 juin 2024
Article 1
Article 2