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Sous-section 2

Périodes d'arrêt saisonnier

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Article D5424-11

Conditions d'attribution de l'indemnité pour intempéries dans le bâtiment et les travaux publics

Code du travail

Article D5424-10

Article D5424-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation de la décision du directeur régional

Résumé Les décisions pour aider les entreprises du bâtiment touchées par la météo doivent être validées par le ministre de l'emploi.

La décision du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités est soumise à l'approbation du ministre chargé de l'emploi.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Révision attributions Directeur regional

Résumé des changements La désignation du directeur regional a changé : on passe d'un rôle axé sur les entreprises ,la concurrence ,la consommation à un rôle incluant économie ,travail solidarites .

La décision du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités est soumise à l'approbation du ministre chargé de l'emploi.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des compétences territoriales

Résumé des changements Le responsable passe d’un directeur départemental dédié au travail et à la formation professionnelle à un directeur régional englobant les entreprises, la concurrence et la consommation.

En vigueur à partir du lundi 15 février 2010

La décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi est soumise à l'approbation du ministre chargé de l'emploi.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

La décision du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est soumise à l'approbation du ministre chargé de l'emploi.