Retour à la section

Sous-section 7

Cotisations et péréquation des charges

Article suivant

Article D5424-41

Péréquation des charges des indemnités journalières d'intempéries dans le BTP

Code du travail

Article D5424-40

Article D5424-40

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des taux de cotisations et du fonds de réserve pour les entreprises du BTP

Résumé Des décisions annuelles fixent combien les entreprises doivent payer et le minimum du fonds pour indemniser les intempéries.

Les arrêtés mentionnés à l'article D. 5424-39 fixent chaque année les taux de cotisations mises à la charge des entreprises et le montant minimum du fonds de réserve destiné à assurer le remboursement des indemnités journalières d'intempéries.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Introduction d’un seuil minimal et suppression d’une réduction facultative des cotisations

Résumé des changements Le texte impose désormais un montant minimal pour le fonds de réserve et supprime la possibilité pour la caisse nationale de réduire les cotisations si ce fond dépasse ce seuil.

Les arrêtés mentionnés à l'article D. 5424-39 fixent chaque année les taux de cotisations mises à la charge des entreprises et le montant minimum du fonds de réserve destiné à assurer le remboursement des indemnités journalières d'intempéries.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

Les arrêtés mentionnés à l'article D. 5424-39 fixent chaque année les taux de cotisations mises à la charge des entreprises et le montant du fonds de réserve destiné à assurer le remboursement des indemnités journalières d'intempéries. Lorsque ce montant est dépassé, le conseil d'administration de la Caisse nationale de surcompensation peut, lorsque les ministres chargés de l'emploi et de l'économie, préalablement informés, n'ont pas fait connaître leur opposition dans un délai d'un mois à compter de la réception de cette information, réduire pour le reste de l'année les cotisations des entreprises dans la limite de 20 % des taux initialement fixés.