Section parente

Décret n°2024-63 du 1er février 2024

JORF n°0027 du 2 février 2024

Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales

Article 15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination et reclassement des magistrats de chambre régionale des comptes

Résumé Les anciens présidents de section de chambre régionale des comptes deviennent conseillers présidents et gardent leur nouveau classement.

Les magistrats de chambre régionale des comptes ayant le grade de président de section à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont nommés conseillers présidents. Ils conservent le reclassement intervenu en application du décret du 21 juin 2023 susvisé.

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Article 16

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Maintien des présidents de section des chambres régionales des comptes

Résumé Les présidents de section des chambres régionales des comptes gardent leur poste et les périodes de trois et neuf ans commencent à compter de la date d'entrée en vigueur du décret.

Les magistrats de chambre régionale des comptes exerçant les fonctions de président de section à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont maintenus dans ces fonctions.
Les durées de trois et neuf ans prévues à l'article R. 212-8-1 du code des juridictions financières dans sa rédaction issue du présent décret commencent à courir à cette même date.

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Article 17

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Dérogation au tableau d'avancement pour les conseillers présidents en 2024

Résumé En 2024, les conseillers présidents auront jusqu'au 15 mars pour finaliser leur avancement, même si les règles habituelles disent le contraire.

Par dérogation à l'article R. 224-7 du code des juridictions financières, le tableau d'avancement au grade de conseiller président établi pour l'année 2024 est arrêté au plus tard le 15 mars 2024.

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Article 18

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Établissement de la liste d'aptitude pour 2024

Résumé En 2024, la liste des aptitudes est faite selon des règles établies en 2023.

La liste d'aptitude prévue à l'article R. 221-2 du code des juridictions financières dans sa rédaction issue du présent décret est établie, pour l'année 2024, conformément aux règles prévues par le décret du 21 juin 2023 susvisé.

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Article 19

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Chargé de l'exécution du décret

Résumé Le ministre doit appliquer ce décret et le publier.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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