Article 18
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Établissement de la liste d'aptitude des juridictions financières pour 2024
Résumé La liste des personnes jugées aptes pour les juridictions financières en 2024 est faite selon les règles de juin 2023.
La liste d'aptitude prévue à l'article R. 221-2 du code des juridictions financières dans sa rédaction issue du présent décret est établie, pour l'année 2024, conformément aux règles prévues par le décret du 21 juin 2023 susvisé.
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