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Décret n°2024-63 du 1er février 2024

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Chapitre III

Dispositions relatives aux missions des juridictions financières

12 — 14

JORF n°0027 du 2 février 2024

Chapitre II : Dispositions statutaires et relatives à l'organisation des chambres régionales et territoriales des comptes et de la cour des comptes

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification et création d'articles dans le Code des juridictions financières

Résumé Le décret change et ajoute des articles dans une loi sur les finances, et supprime un article.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Art. R212-8, Art. R212-8-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Art. R212-9, Art. R212-11, Art. R212-12, Art. R212-19 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Art. R212-13 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Art. R212-8-2, Art. 212-8-3 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Sct. Paragraphe 3 : Conseillers présidents n'exerçant pas les fonctions de président de section > >

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3 créés

6 modifiés

1 abrogé

Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code des juridictions financières

Résumé Cet article modifie des règles pour mieux organiser les chambres régionales et territoriales des comptes.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Art. R220-5, Art. R224-1, Art. R224-5, Art. R224-6, Art. R221-2, Art. R224-4, Art. R224-8 > >

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7 modifiés

Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des articles du Code des juridictions financières

Résumé L'article 7 change et ajoute des règles dans le Code des juridictions financières.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Art. R262-11 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Art. R262-6, Art. R262-7, Art. R262-9, Art. R262-10, Art. R262-17 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Art. R262-6-1, Sct. Paragraphe 3 : Conseillers présidents n'exerçant pas les fonctions de président de section, Art. R262-6-2, Art. R262-6-3 > >

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4 créés

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1 abrogé

Article 8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions statutaires et organisationnelles des chambres régionales et territoriales des comptes et de la Cour des comptes

Résumé Cet article change les règles des chambres régionales et territoriales des comptes et de la Cour des comptes.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Art. R272-11 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Art. R272-6, Art. R272-7, Art. R272-9, Art. R272-10, Art. R272-17 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Art. R272-6-1, Sct. Sous-paragraphe 3 : Conseillers présidents n'exerçant pas les fonctions de président de section, Art. R272-6-2, Art. R272-6-3 > >

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4 créés

5 modifiés

1 abrogé

Article 9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code des juridictions financières

Résumé Les règles sur l'organisation des chambres des comptes changent.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Art. R222-6, Art. R226-3, Art. R226-4 > >

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3 modifiés

Article 10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions statutaires et organisationnelles des chambres régionales et territoriales des comptes et de la cour des comptes

Résumé Les règles d'organisation des chambres régionales et territoriales des comptes et de la cour des comptes ont été mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Art. R120-7, Art. R220-6, Art. R220-11, Art. R220-16 > >

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4 modifiés

Article 11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions statutaires des chambres régionales et territoriales des comptes et de la cour des comptes

Résumé Cet article change certaines règles pour mieux organiser les chambres régionales et territoriales des comptes ainsi que la cour des comptes.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Art. R212-27, Art. R221-15, Art. R226-7 > >

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