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Décret n°2024-63 du 1er février 2024

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Chapitre II

Dispositions statutaires et relatives à l'organisation des chambres régionales et territoriales des comptes et de la cour des comptes

5 — 11

JORF n°0027 du 2 février 2024

Chapitre Ier : Dispositions statutaires et relatives à l'organisation de la cour des comptes

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du Code des juridictions financières

Résumé Le Code des juridictions financières est changé selon les articles 2 à 14.

Le code des juridictions financières est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 14 du présent décret.

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Article 2

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Création de nouvelles dispositions dans le code des juridictions financières

Résumé Un nouveau texte est ajouté au code.

A créé les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Art. R112-7-2 > >

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Article 3

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Modification des dispositions du Code des juridictions financières

Résumé Les règles de la Cour des comptes sont modifiées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Art. R112-26-1 > >

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Article 4

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Modification des dispositions de mise à disposition, détachement et disponibilité

Résumé Les règles sur la mise à disposition des agents changent

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Sct. CHAPITRE IV : Mise à disposition, détachement et disponibilité, Art. R124-2 > >

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2 modifiés