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Chapitre II

Dispositions statutaires et relatives à l'organisation des chambres régionales et territoriales des comptes et de la cour des comptes

5 — 11

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Décret n°2024-63 du 1er février 2024

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Chapitre IV

Dispositions transitoires et finales

15 — 19

JORF n°0027 du 2 février 2024

Chapitre III : Dispositions relatives aux missions des juridictions financières

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé Une règle du Code des juridictions financières a été changée.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Art. R141-7 > >

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Résumé Cet article change une règle dans le code de la justice financière.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Art. R245-2-11 > >

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1 modifié

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Résumé Cet article annule certains articles d'un code juridique, sans expliquer pourquoi.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Art. R212-20, Art. R221-4, Art. R221-6, Art. R222-1, Art. R222-2 > >

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5 abrogés