Article 17
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dérogation à l'article R. 224-7 du code des juridictions financières pour le tableau d'avancement au grade de conseiller président en 2024
Résumé En 2024, la date limite pour le tableau d'avancement au grade de conseiller président est le 15 mars au lieu du 31 mars
Par dérogation à l'article R. 224-7 du code des juridictions financières, le tableau d'avancement au grade de conseiller président établi pour l'année 2024 est arrêté au plus tard le 15 mars 2024.
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