Le Premier ministre,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 ;

Vu le décret n° 2023-481 du 21 juin 2023 portant reclassement et modifiant le statut des magistrats de la Cour des comptes, des magistrats des chambres régionales des comptes et des agents occupant les emplois de conseiller maître en service extraordinaire, de conseiller référendaire en service extraordinaire et d'auditeur à la Cour des comptes ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la Cour des comptes en date du 7 décembre 2023 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes en date du 7 décembre 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Fait le 1er février 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire