Article 15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Promotion des magistrats de chambre régionale des comptes
Résumé Certains magistrats deviennent conseillers présidents et gardent leur ancienneté.
Les magistrats de chambre régionale des comptes ayant le grade de président de section à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont nommés conseillers présidents. Ils conservent le reclassement intervenu en application du décret du 21 juin 2023 susvisé.
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