Article 10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions statutaires et organisationnelles des chambres régionales et territoriales des comptes et de la cour des comptes
Résumé Les règles d'organisation des chambres régionales et territoriales des comptes et de la cour des comptes ont été mises à jour.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Art. R120-7, Art. R220-6, Art. R220-11, Art. R220-16 > >
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