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Chapitre II

Dispositions statutaires et relatives à l'organisation des chambres régionales et territoriales des comptes et de la cour des comptes

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Article 8

Modification des dispositions statutaires et organisationnelles des chambres régionales et territoriales des comptes et de la Cour des comptes

JORF n°0027 du 2 février 2024

Article 7

Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des articles du Code des juridictions financières

Résumé L'article 7 change et ajoute des règles dans le Code des juridictions financières.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Art. R262-11 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Art. R262-6, Art. R262-7, Art. R262-9, Art. R262-10, Art. R262-17 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Art. R262-6-1, Sct. Paragraphe 3 : Conseillers présidents n'exerçant pas les fonctions de président de section, Art. R262-6-2, Art. R262-6-3 > >

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Version 1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières

Art. R262-11

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières

Art. R262-6, Art. R262-7, Art. R262-9, Art. R262-10, Art. R262-17

A créé les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières

Art. R262-6-1, Sct. Paragraphe 3 : Conseillers présidents n'exerçant pas les fonctions de président de section, Art. R262-6-2, Art. R262-6-3