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Chapitre II

Dispositions statutaires et relatives à l'organisation des chambres régionales et territoriales des comptes et de la cour des comptes

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Modification des dispositions du Code des juridictions financières

JORF n°0027 du 2 février 2024

Article 8

Article 8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions statutaires et organisationnelles des chambres régionales et territoriales des comptes et de la Cour des comptes

Résumé Cet article change les règles des chambres régionales et territoriales des comptes et de la Cour des comptes.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Art. R272-11 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Art. R272-6, Art. R272-7, Art. R272-9, Art. R272-10, Art. R272-17 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Art. R272-6-1, Sct. Sous-paragraphe 3 : Conseillers présidents n'exerçant pas les fonctions de président de section, Art. R272-6-2, Art. R272-6-3 > >

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A abrogé les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières

Art. R272-11

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières

Art. R272-6, Art. R272-7, Art. R272-9, Art. R272-10, Art. R272-17

A créé les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières

Art. R272-6-1, Sct. Sous-paragraphe 3 : Conseillers présidents n'exerçant pas les fonctions de président de section, Art. R272-6-2, Art. R272-6-3