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Chapitre II

Dispositions statutaires et relatives à l'organisation des chambres régionales et territoriales des comptes et de la cour des comptes

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Modification des dispositions statutaires et organisationnelles des chambres régionales et territoriales des comptes et de la cour des comptes

JORF n°0027 du 2 février 2024

Article 9

Article 9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code des juridictions financières

Résumé Les règles sur l'organisation des chambres des comptes changent.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Art. R222-6, Art. R226-3, Art. R226-4 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières

Art. R222-6, Art. R226-3, Art. R226-4