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Chapitre II

Dispositions statutaires et relatives à l'organisation des chambres régionales et territoriales des comptes et de la cour des comptes

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Article 7

Modifications des articles du Code des juridictions financières

JORF n°0027 du 2 février 2024

Article 6

Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code des juridictions financières

Résumé Cet article modifie des règles pour mieux organiser les chambres régionales et territoriales des comptes.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Art. R220-5, Art. R224-1, Art. R224-5, Art. R224-6, Art. R221-2, Art. R224-4, Art. R224-8 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières

Art. R220-5, Art. R224-1, Art. R224-5, Art. R224-6, Art. R221-2, Art. R224-4, Art. R224-8