Article 11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications des articles R. 212-27, R. 221-15 et R. 226-7 relatifs à l'organisation et aux conditions de travail des chambres régionales et territoriales des comptes et de la cour des comptes
Résumé Cet article change les règles pour choisir les magistrats et prolonger les missions.
1° Après les mots : « selon le cas, », la fin de l'article R. 212-27est ainsi rédigée : « des magistrats les plus anciens dans le grade le plus élevé dans des conditions définies par le président de la chambre dans l'arrêté d'organisation des travaux de la chambre. » ;
2° Après le premier alinéa de l'article R. 221-15, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La durée maximale mentionnée au premier alinéa peut être prolongée d'une année lorsque l'intérêt du service le justifie. » ;
3° Le premier alinéa de l'article R. 226-7 est ainsi rédigé :
« La disponibilité est prononcée par arrêté du Premier ministre. »
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