Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur des articles 1 et 2
Résumé Les articles 1 et 2 commenceront à être appliqués le 1er janvier 2025.
Les articles 1er et 2 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
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