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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du Code de la sécurité sociale
Résumé. Un décret a changé une règle du Code de la sécurité sociale.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeArt. R861-11 → Version 3
- Code de la sécurité sociale.Art. R861-11