JORF n°0146 du 22 juin 2024

Décret n°2024-571 du 20 juin 2024

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 312-7, R. 312-7-1 à R. 312-7-10 et R. 321-12 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 511-1 et L. 511-6 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 29 février 2024 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles du Code de la construction et de l'habitation

Résumé Un nouvel article est ajouté et un autre est supprimé dans le Code de la construction et de l'habitation.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. D312-7-2 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R312-7-2 > >

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1 créé

1 abrogé

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du Code de la construction et de l'habitation

Résumé Les règles de construction ont été modifiées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R312-7-4 > >

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Article 3

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Modification du Code de la construction et de l'habitation

Résumé Une règle de la construction change.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R312-7-5 > >

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Article 4

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Modification de l'article R312-7-8 du Code de la construction et de l'habitation

Résumé Un décret a changé une règle importante dans la loi sur la construction.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R312-7-8 > >

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1 modifié

1 cité

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des dispositions du Code de la construction et de l'habitation

Résumé L'article 5 change les règles de l'article R312-7-10 du Code de la construction et de l'habitation.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R312-7-10 > >

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1 modifié

1 cité

Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions relatives au fonds de garantie pour la rénovation

Résumé Un décret a modifié des règles pour le fonds qui aide aux rénovations.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Sct. Section 1 bis : Fonds de garantie pour la rénovation, Art. R312-7-9, Art. R312-7-10 > >

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3 modifiés

3 cités

Article 7

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des dispositions

Résumé Les nouvelles règles de prêts s'appliquent à partir du lendemain de la publication de ce décret.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux offres de prêt émises à compter du lendemain de sa publication.

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Article 8

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Chargés de l'exécution

Résumé Les ministres vont appliquer ce décret et le publier officiellement.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 20 juin 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement,

Guillaume Kasbarian