Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article R. 312-7-4 du code de la sécurité sociale
Résumé Les sociétés de prêt indirect sont maintenant aussi mentionnées dans un article du code de la sécurité sociale.
L'article R. 312-7-4 du même code est ainsi modifié :
1° A la première phrase du premier alinéa, après les mots : « sociétés de financement », sont insérés les mots : « ainsi que les sociétés de tiers-financement mentionnées au 8 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier » ;
2° A la seconde phrase du second alinéa, les mots : « et les sociétés de financement » sont remplacés par les mots : «, par les sociétés de financement et par les sociétés de tiers-financement ».
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