Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des articles du Code de la construction et de l'habitation
Résumé Un nouvel article est ajouté et un autre est supprimé dans le Code de la construction et de l'habitation.
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. D312-7-2 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R312-7-2 > >
1 version
1 créé
1 abrogé
1 cité