Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des termes de l'article R. 312-7-8 pour inclure les sociétés de tiers-financement
Résumé Un article est modifié pour ajouter les sociétés de tiers-financement.
Au 3° de l'article R. 312-7-8 du même code, les mots : « ou les sociétés de financement » sont remplacés par les mots : «, par les sociétés de financement ou par les sociétés de tiers-financement ».
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