Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur du décret
Résumé Les offres de prêt après la publication de ce décret seront concernées.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux offres de prêt émises à compter du lendemain de sa publication.
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