Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions relatives au fonds de garantie pour la rénovation
Résumé Un décret a modifié des règles pour le fonds qui aide aux rénovations.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Sct. Section 1 bis : Fonds de garantie pour la rénovation, Art. R312-7-9, Art. R312-7-10 > >
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