Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des articles du Code de procédure pénale
Résumé Il modifie des règles de justice pénale
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. R48-1, Art. R49-8-5, Art. R49-9 > >
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