Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des articles du Code de procédure pénale
Résumé. Il modifie des règles de justice pénale
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. R48-1 → Version 69Code de procédure pénaleArt. R49-8-5 → Version 2Code de procédure pénaleArt. R49-9 → Version 4
- Code de procédure pénaleArt. R48-1, Art. R49-8-5, Art. R49-9