JORF n°0135 du 11 juin 2024

Article 12

Article 12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règlementation des manoeuvres acrobatiques et imprudentes au volant

Résumé Conduire dangereusement sur la route peut entraîner une amende, la suspension du permis, un stage de sécurité routière et la perte de deux points sur le permis.

Après l'article R. 412-6-3, il est inséré un article R. 412-6-4 ainsi rédigé :

« Art. R. 412-6-4. - I. - Le fait pour tout conducteur d'un véhicule terrestre à moteur d'adopter une position ou d'effectuer une manœuvre acrobatique ou non conforme aux conditions normales d'utilisation d'un véhicule, caractérisée par son imprudence, sur une voie ouverte à la circulation publique, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
« II. - Tout conducteur coupable de cette infraction encourt également les peines complémentaires suivantes :
« 1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;
« 2° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
« III. - Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de deux points du permis de conduire. »


Historique des versions

Version 1

Après l'article R. 412-6-3, il est inséré un article R. 412-6-4 ainsi rédigé :

« Art. R. 412-6-4. - I. - Le fait pour tout conducteur d'un véhicule terrestre à moteur d'adopter une position ou d'effectuer une manœuvre acrobatique ou non conforme aux conditions normales d'utilisation d'un véhicule, caractérisée par son imprudence, sur une voie ouverte à la circulation publique, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.

« II. - Tout conducteur coupable de cette infraction encourt également les peines complémentaires suivantes :

« 1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;

« 2° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

« III. - Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de deux points du permis de conduire. »