Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un nouvel article du code de la route
Résumé. Nouveau décret qui ajoute des règles de circulation.
A créé les dispositions suivantes :
Code de la routeArt. R412-6-4 → Version 1
- Code de la route.Art. R412-6-4