Décret n°2024-470 du 24 mai 2024

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la santé publique

Sct. Titre V : Prévention des risques liés à certaines activités diagnostiques, thérapeutiques ou sans finalité médicale, Sct. Chapitre premier : Mesures de protection

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Sct. Section I : Actes d'épilation réalisés à la lumière pulsée intense et au laser, Sct. Sous-section 1 : Champ d'application , Art. D1151-1, Sct. Sous-section 2 : Qualification et formation des professionnels , Art. D1151-2, Art. D1151-3, Sct. Sous-section 3 : Information des consommateurs , Art. D1151-4, Art. D1151-5, Sct. Sous-section 4 : Vérification des contre-indications et signalement des effets indésirables , Art. D1151-6, Art. D1151-7, Sct. Sous-section 5 : Autres mesures de sécurité, Art. D1151-8, Art. D1151-9, Art. D1151-10, Art. D1151-11

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Création de règles pour l'épilation au laser sans but médical

Résumé. Un décret crée de nouvelles règles pour encadrer l'épilation au laser ou à la lumière pulsée intense sans but médical.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Titre V : Prévention des risques liés à certaines activités diagnostiquesCode de la santé publiquethérapeutiques ou sans finalité médicaleCode de la santé publiqueSct. Chapitre premier : Mesures de protection : Règles pour l'épilation au laser ou à lumière pulsée
→ Version 2
- Code de la santé publique
Sct. Titre V : Prévention des risques liés à certaines activités diagnostiques, thérapeutiques ou sans finalité médicale, Sct. Chapitre premier : Mesures de protection

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section I : Actes d'épilation réalisés à la lumière pulsée intense et au laserCode de la santé publiqueSct. Sous-section 1 : Champ d'application : Champ d'application des règles d'épilation à la lumière pulsée intense ou au laserCode de la santé publiqueArt. D1151-1 : Règles pour l'épilation à la lumière pulsée intense ou au laser
- Code de la santé publique
Sct. Section I : Actes d'épilation réalisés à la lumière pulsée intense et au laser, Sct. Sous-section 1 : Champ d'application , Art. D1151-1, Sct. Sous-section 2 : Qualification et formation des professionnels , Art. D1151-2, Art. D1151-3, Sct. Sous-section 3 : Information des consommateurs , Art. D1151-4, Art. D1151-5, Sct. Sous-section 4 : Vérification des contre-indications et signalement des effets indésirables , Art. D1151-6, Art. D1151-7, Sct. Sous-section 5 : Autres mesures de sécurité, Art. D1151-8, Art. D1151-9, Art. D1151-10, Art. D1151-11

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