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Sous-section 4

Vérification des contre-indications et signalement des effets indésirables

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Article D1151-7

Déclaration des incidents liés aux actes d'épilation à la lumière pulsée intense ou au laser

Code de la santé publique

Article D1151-6

Article D1151-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vérification des contre-indications et signalement des effets indésirables dans les actes d'épilation

Résumé Avant chaque épilation, le professionnel vérifie qu'il n'y a pas de risques pour la peau et adapte chaque séance en fonction du consommateur. Les vérifications sont notées et gardées pendant trois ans pour les épilations au laser.

I.-Pour l'ensemble des actes mentionnés à l'article D. 1151-1, le professionnel :

1° Réalise avant la programmation des séances, un examen relatif à l'état cutané du consommateur et au phototype du consommateur. Il vérifie l'absence de signe évocateur d'une contre-indication. En cas de contre-indication détectée, les séances ne peuvent pas être programmées ;

2° Vérifie, avant chaque séance d'épilation, l'absence de signe évocateur de contre-indication et adapte le paramétrage de l'appareil d'épilation en fonction du phototype du consommateur. En cas de signe évocateur de contre-indication, l'acte ne peut pas être réalisé ;

3° Contrôle, à l'issue de chaque séance, l'absence d'effet indésirable.

II.-Pour les actes réalisés au laser à visée non thérapeutique, la preuve des vérifications effectuées en application du I est retracée dans un document dédié nominatif et personnel à chaque consommateur tenu à la disposition des agents chargés du contrôle pendant une durée de trois ans à l'issue de la dernière séance d'épilation.

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Version 1

I.-Pour l'ensemble des actes mentionnés à l'article D. 1151-1, le professionnel :

1° Réalise avant la programmation des séances, un examen relatif à l'état cutané du consommateur et au phototype du consommateur. Il vérifie l'absence de signe évocateur d'une contre-indication. En cas de contre-indication détectée, les séances ne peuvent pas être programmées ;

2° Vérifie, avant chaque séance d'épilation, l'absence de signe évocateur de contre-indication et adapte le paramétrage de l'appareil d'épilation en fonction du phototype du consommateur. En cas de signe évocateur de contre-indication, l'acte ne peut pas être réalisé ;

3° Contrôle, à l'issue de chaque séance, l'absence d'effet indésirable.

II.-Pour les actes réalisés au laser à visée non thérapeutique, la preuve des vérifications effectuées en application du I est retracée dans un document dédié nominatif et personnel à chaque consommateur tenu à la disposition des agents chargés du contrôle pendant une durée de trois ans à l'issue de la dernière séance d'épilation.