Décret n°2024-470 du 24 mai 2024

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. D1413-58

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Accès des esthéticiens au site de déclaration des événements sanitaires

Résumé. Les professionnels de l’esthétique peuvent désormais accéder au site internet pour déclarer les événements sanitaires indésirables.

A modifié les dispositions suivantes :

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