Section parente

Section I

Actes d'épilation réalisés à la lumière pulsée intense et au laser

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Sous-section 3

Information des consommateurs

D1151-4 — D1151-5

Code de la santé publique

Sous-section 2 : Qualification et formation des professionnels

Article D1151-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Qualification des professionnels pour la réalisation d'actes d'épilation

Résumé Pour pratiquer l'épilation au laser ou à lumière pulsée, il faut être médecin, infirmier ou esthéticien qualifié.

Ne peuvent réaliser les actes mentionnés à l'article D. 1151-1, sous réserve des dispositions de l'article D. 1151-3, que des personnes ayant la qualité de :

1° Médecin ;

2° Infirmier diplômé d'Etat ;

3° Personne qualifiée professionnellement pour exercer l'activité mentionnée au 5° de l'article L. 121-1 du code de l'artisanat.

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Article D1151-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formation des professionnels réalisant des actes d'épilation à la lumière pulsée intense et au laser

Résumé Les professionnels doivent être formés et mettre à jour leurs compétences pour réaliser des épilations au laser, et montrer leurs certificats de formation.

I.-Les professionnels mentionnés au 2° et 3° de l'article D. 1151-2 doivent avoir suivi une formation à la réalisation des actes mentionnés à l'article D. 1151-1 dans des conditions propres à assurer la sécurité des consommateurs.

II.-La formation prévue au I est complétée par une formation de remise à niveau.

III.-Le contenu, les modalités des formations et la fréquence des formations de remise à niveau prévues au I et au II sont fixés par arrêté des ministres chargés de la santé, de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche.

IV.-Les attestations de formation en cours de validité des professionnels qui réalisent les actes prévus à l'article D. 1151-1 sont affichées par l'exploitant, de manière à être lisibles pour la clientèle.

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