Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2024-427 du 10 mai 2024

actualisant des dispositions générales et communes relatives aux certificat professionnel, brevet professionnel, diplôme d'Etat et diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport et à leurs certificats complémentaires

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réforme des diplômes et formations dans le domaine du sport

Résumé. Ce décret simplifie les règles pour enseigner le sport en supprimant certaines obligations et en modernisant les diplômes et formations.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et de la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 124-1 (Stages en milieu professionnel pour les élèves et étudiants) et L. 124-9 (Rôle du tuteur pendant un stage) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 742-1 (Assurance volontaire pour la vieillesse et l'invalidité), R. 412-4 (Règles d'assurance accidents pour élèves et étudiants en stage) et R. 742-1 (Assurance volontaire pour anciens assurés sociaux) à R. 742-8 (Calcul des pensions d'invalidité et de vieillesse) ;

Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-1 (Diplôme obligatoire pour enseigner le sport), R. 212-1 (Diplôme obligatoire pour enseigner le sport) à R. 212-10-20 (Encadrement et déclaration des étudiants en formation sportive) et R. 212-87 (Déclaration obligatoire pour les formations en sport) ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6111-1 (Formation professionnelle tout au long de la vie : une obligation nationale), L. 6352-3 (Règlement intérieur des organismes de formation), L. 6353-1 (Convention obligatoire pour les actions de formation), L. 6353-3 (Contrat obligatoire pour les formations individuelles) à L. 6353-7 (Annulation d'un contrat de formation pour force majeure), L. 6353-8 (Informations obligatoires avant inscription en formation) et L. 6353-9 (Finalité des informations demandées par les organismes de formation) ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des obligations d'inscription et d'avis pour les diplômes d'enseignement du sport

Résumé. Les diplômes pour enseigner le sport contre rémunération n'ont plus besoin d'être inscrits sur une liste officielle ni de requérir un avis de commission.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des exigences pour l'enseignement des sports à risque

Résumé. L'article modifie les règles pour enseigner des sports à risque en supprimant le terme 'techniques' et en exigeant la validation de compétences obligatoires.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code du sport

Résumé. Des changements ont été faits aux règles pour les diplômes dans le sport et l'éducation.

A modifié les dispositions suivantes :

Code du sportSct. Paragraphe 3 : Dispositions générales et communes au certificat professionnelCode du sportau brevet professionnelCode du sportau diplôme d'Etat et au diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse
- Code du sport.
Sct. Paragraphe 3 : Dispositions générales et communes au certificat professionnel, au brevet professionnel, au diplôme d'Etat et au diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (BPJEPS, DEJEPS, DESJEPS) et à leurs certificats complémentaires
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des unités validées par le jury dans les diplômes du sport

Résumé. La réforme élargit les unités validées par le jury dans les diplômes du sport en incluant celles liées à la formation complémentaire et en modifiant les articles qui régissent leur attribution.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'une information sur les blocs de compétence validés

Résumé. Le jury de validation des diplômes sportifs informe désormais aussi des blocs de compétence validés.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions d'habilitation pour la préparation de diplômes sportifs

Résumé. L'article modifie les règles pour autoriser les organismes de formation à préparer des diplômes sportifs en ajoutant le mot « tests » et corrigeant le genre de l’adjectif « délégué(e)s ».

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des exigences pour la formation des professionnels du sport

Résumé. La formation des professionnels du sport doit maintenant inclure les blocs de compétences en plus des unités capitalisables.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d'une nouvelle habilitation pour cinq ans

Résumé. Un organisme de formation peut demander une nouvelle habilitation pour cinq ans si le diplôme ou certificat qu'il proposait est remplacé, à condition de respecter certaines conditions.

A créé les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'une sanction pour les organismes de formation en sport

Résumé. Le recteur peut désormais supprimer ou réduire la délégation liée aux tests préalables à l’entrée en formation pour les organismes de formation en sport.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des références aux articles de formation dans le sport

Résumé. Les références aux articles de formation dans le sport sont mises à jour pour harmoniser les tests d'entrée.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des obligations déclaratives pour les étudiants en formation sportive

Résumé. Les étudiants en formation pour des diplômes sportifs doivent maintenant déclarer leurs alternances pédagogiques et sont encadrés par un tuteur pendant cette période.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une possibilité de formation en sport à l'étranger

Résumé. La formation en sport peut désormais se faire partiellement à l'étranger sous certaines conditions.

A créé les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délivrance d'un diplôme ou certificat complémentaire

Résumé. Un diplôme ou certificat complémentaire est délivré quand le candidat a toutes les unités ou compétences nécessaires, valides, peu importe comment il les a obtenues.

A créé les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de la déclaration préalable pour les formations en sport

Résumé. La déclaration préalable au préfet est désormais exigée pour toute formation en sport, sans condition d'exercice spécifique.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des articles sur les diplômes d'enseignement du sport

Résumé. Le décret supprime les articles R212-9 et R212-10-7 du Code du sport, qui concernaient la création d'options de diplômes et la délivrance de ces diplômes.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 13 mai 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur du décret

Résumé. Le décret est en vigueur dans 30 jours.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur trente jours après sa date de publication.

En vigueur depuis le 13 mai 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres compétentes

Résumé. Les ministres de l'éducation et des sports doivent appliquer ce décret et le faire publier.

La ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 mai 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

La ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques,

Amélie Oudéa-Castéra

La ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Nicole Belloubet

En vigueur depuis le lundi 13 mai 2024

Décret n°2024-427 du 10 mai 2024
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17