Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et de la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 124-1 (Stages en milieu professionnel pour les élèves et étudiants)Art. L.124-1Stages en milieu professionnel pour les élèves et étudiantsLes élèves et étudiants peuvent faire des stages en entreprise pour apprendre un métier, avec une convention signée par tous. et L. 124-9 (Rôle du tuteur pendant un stage)Art. L.124-9Rôle du tuteur pendant un stageUn tuteur est désigné pour accompagner le stagiaire et s'assurer que les objectifs pédagogiques sont respectés. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 742-1 (Assurance volontaire pour la vieillesse et l'invalidité)Art. L.742-1Assurance volontaire pour la vieillesse et l'invaliditéCertaines personnes peuvent choisir de s'assurer volontairement pour la vieillesse et l'invalidité, comme celles qui ont été affiliées obligatoirement mais ne le sont plus, ou celles qui aident un proche handicapé sans être rémunérées., R. 412-4 (Règles d'assurance accidents pour élèves et étudiants en stage)Art. R.412-4Règles d'assurance accidents pour élèves et étudiants en stageL'article R412-4 du Code de la sécurité sociale précise les règles d'assurance accidents du travail pour les élèves et étudiants en stage, selon le montant de leur gratification. et R. 742-1 (Assurance volontaire pour anciens assurés sociaux)Art. R.742-1Assurance volontaire pour anciens assurés sociauxLes anciens assurés sociaux peuvent demander à bénéficier de l'assurance volontaire pour la vieillesse et l'invalidité s'ils ne sont plus couverts par un régime obligatoire. à R. 742-8 (Calcul des pensions d'invalidité et de vieillesse)Art. R.742-8Calcul des pensions d'invalidité et de vieillesseLes pensions d'invalidité et de vieillesse sont calculées en fonction des cotisations versées, mais peuvent être réduites si l'assuré a des revenus trop élevés. ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-1 (Diplôme obligatoire pour enseigner le sport)Art. L.212-1Diplôme obligatoire pour enseigner le sportPour enseigner le sport contre rémunération, il faut avoir un diplôme reconnu qui garantit la sécurité des pratiquants., R. 212-1 (Diplôme obligatoire pour enseigner le sport)Art. R.212-1Diplôme obligatoire pour enseigner le sportPour enseigner le sport contre rémunération, il faut avoir un diplôme qui prouve qu'on sait assurer la sécurité des pratiquants et des tiers. à R. 212-10-20 (Encadrement et déclaration des étudiants en formation sportive)Art. R.212-10-20Encadrement et déclaration des étudiants en formation sportiveLes étudiants en formation pour des diplômes sportifs sont encadrés par un tuteur et doivent déclarer leur activité avant de commencer. et R. 212-87 (Déclaration obligatoire pour les formations en sport)Art. R.212-87Déclaration obligatoire pour les formations en sportPour suivre une formation en sport, il faut déclarer au préfet et obtenir une attestation de stagiaire. ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6111-1 (Formation professionnelle tout au long de la vie : une obligation nationale)Art. L.6111-1Formation professionnelle tout au long de la vie : une obligation nationaleLa formation professionnelle tout au long de la vie est une obligation nationale pour aider chacun à évoluer dans son métier et à progresser en qualification., L. 6352-3 (Règlement intérieur des organismes de formation)Art. L.6352-3Règlement intérieur des organismes de formationLes centres de formation doivent avoir un règlement intérieur pour la santé, la sécurité et la discipline des stagiaires., L. 6353-1 (Convention obligatoire pour les actions de formation)Art. L.6353-1Convention obligatoire pour les actions de formationUn accord écrit doit être signé entre l'acheteur et l'organisme de formation pour les actions de formation, selon des règles fixées par décret., L. 6353-3 (Contrat obligatoire pour les formations individuelles)Art. L.6353-3Contrat obligatoire pour les formations individuellesUn contrat doit être signé entre une personne et un organisme de formation avant de commencer une formation payante. à L. 6353-7 (Annulation d'un contrat de formation pour force majeure)Art. L.6353-7Annulation d'un contrat de formation pour force majeureUn stagiaire peut annuler son contrat de formation en cas de force majeure, et ne paie que pour les cours déjà suivis., L. 6353-8 (Informations obligatoires avant inscription en formation)Art. L.6353-8Informations obligatoires avant inscription en formationAvant de s'inscrire à une formation, les stagiaires doivent recevoir des informations détaillées sur le contenu, les formateurs, les horaires et les modalités d'évaluation. et L. 6353-9 (Finalité des informations demandées par les organismes de formation)Art. L.6353-9Finalité des informations demandées par les organismes de formationLes organismes de formation ne peuvent demander des informations aux candidats, stagiaires ou apprentis que pour évaluer leur aptitude à suivre la formation. ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :