Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des références législatives dans le code de justice administrative
Résumé Les règles administratives ont été mises à jour pour inclure plus de types de conflits sous une seule section.
A l'article R. 611-7-2 du code de justice administrative, les mots : « d'une décision mentionnée à l'article R. 311-5 » sont remplacés par les mots : « d'un litige régi par les articles R. 311-5, R. 811-1-3 ou R. 811-1-4 ».
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