JORF n°0105 du 5 mai 2024

Décret n°2024-413 du 3 mai 2024

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et de la ministre de la culture,

Vu le code général des impôts, notamment son article 220 sexdecies et l'annexe III à ce code, notamment son article 46 quater-0 ZY quaterdecies ;

Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, notamment son article 60 ;

Vu le décret n° 2021-655 du 26 mai 2021 modifié relatif au crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d'œuvres dramatiques prévu à l'article 220 sexdecies du code général des impôts,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de dispositions antérieures

Résumé Des règles de 2021 sont mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2021-655 du 26 mai 2021 > > Art. 2, Art. 5 > >

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3 modifiés

2 cités

Article 2

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Modification des dispositions relatives au crédit d'impôt pour les représentations théâtrales et de cirque

Résumé Les règles pour les crédits d'impôt sur les spectacles de théâtre et de cirque ont été changées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. > > Sct. Section XI ter : Crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d'œuvres dramatiques ou de cirque, Art. 46 quater-0 ZY quaterdecies > >

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2 modifiés

1 cité

Article 3

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Chargés de l'exécution du décret

Résumé Les ministres de l'économie et de la culture doivent faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 3 mai 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

La ministre de la culture,

Rachida Dati

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire