Décret n°2024-413 du 3 mai 2024

Article 3

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En vigueur depuis le 6 mai 2024

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Chargés de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres de l'économie et de la culture doivent faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 6 mai 2024