Décret n°2021-655 du 26 mai 2021

Article 5

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Article 5

La demande d'agrément provisoire est accompagnée des pièces suivantes :
1° La présentation d'une licence 2 d'entrepreneur de spectacle au sens de l'article L. 7122-2 du code du travail (Définition d'un entrepreneur de spectacles vivants) ;
2° Une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise est soumise à l'impôt sur les sociétés au moment du dépôt de la demande ;
3° Une liste prévisionnelle des dates de représentation du spectacle et des lieux distincts, confirmés à la date du dépôt de la demande d'agrément provisoire ;
4° Une déclaration sur l'honneur attestant que le projet de création, d'exploitation et de numérisation de représentations théâtrales d'œuvres dramatiques ou de cirque remplit les conditions prévues au 1° du II de l'article 220 sexdecies précité ;
5° Une déclaration sur l'honneur que l'entreprise respecte l'ensemble de ses obligations légales, fiscales et sociales ;
6° Un budget prévisionnel détaillant l'ensemble des dépenses de création, d'exploitation, de numérisation, permettant notamment de vérifier que le producteur a la responsabilité du plateau artistique et qu'il supporte les coûts de création du spectacle ;
7° La liste nominative des artistes au plateau précisant leur qualité de professionnels ou d'amateurs ;

8° Une liste prévisionnelle des services de répétition précisant, pour chaque service de répétition, le nom des artistes au plateau y participant.
Lorsque le dossier est incomplet, l'autorité compétente invite l'entreprise, dès réception de la demande, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, à fournir les pièces nécessaires dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande de régularisation. A l'expiration de ce délai, faute de régularisation, la demande d'agrément provisoire est réputée caduque.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 mai 2021 · Dernière version le 6 mai 2024

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Pièces à fournir pour une demande d'agrément provisoire

Résumé. Pour demander un agrément provisoire, il faut fournir des documents prouvant que tout est en règle et un plan détaillé du spectacle.

La demande d'agrément provisoire est accompagnée des pièces suivantes :
1° La présentation d'une licence 2 d'entrepreneur de spectacle au sens de l'article L. 7122-2 du code du travail (Définition d'un entrepreneur de spectacles vivants) ;
2° Une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise est soumise à l'impôt sur les sociétés au moment du dépôt de la demande ;
3° Une liste prévisionnelle des dates de représentation du spectacle et des lieux distincts, confirmés à la date du dépôt de la demande d'agrément provisoire ;
4° Une déclaration sur l'honneur attestant que le projet de création, d'exploitation et de numérisation de représentations théâtrales d'œuvres dramatiques ou de cirque remplit les conditions prévues au 1° du II de l'article 220 sexdecies précité ;
5° Une déclaration sur l'honneur que l'entreprise respecte l'ensemble de ses obligations légales, fiscales et sociales ;
6° Un budget prévisionnel détaillant l'ensemble des dépenses de création, d'exploitation, de numérisation, permettant notamment de vérifier que le producteur a la responsabilité du plateau artistique et qu'il supporte les coûts de création du spectacle ;
7° La liste nominative des artistes au plateau précisant leur qualité de professionnels ou d'amateurs ;

8° Une liste prévisionnelle des services de répétition précisant, pour chaque service de répétition, le nom des artistes au plateau y participant.
Lorsque le dossier est incomplet, l'autorité compétente invite l'entreprise, dès réception de la demande, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, à fournir les pièces nécessaires dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande de régularisation. A l'expiration de ce délai, faute de régularisation, la demande d'agrément provisoire est réputée caduque.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 6 mai 2024

Modifié parDécret n°2024-413 du 3 mai 2024art. 1 : Extension de la définition des spectacles de cirque

En résumé. La nouvelle version élargit le champ des œuvres dramatiques en ajoutant les représentations de cirque, qui n'étaient pas mentionnées dans la version précédente.

En vigueur du samedi 15 avril 2023 au dimanche 5 mai 2024

Modifié parDécret n°2023-269 du 12 avril 2023art. 1 : Modification des documents requis pour l'agrément culturel

En résumé. Un nouveau document, la liste prévisionnelle des services de répétition, a été ajouté aux pièces à fournir pour la demande d'agrément provisoire.

En vigueur du vendredi 28 mai 2021 au vendredi 14 avril 2023

Source : Légifrance