Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de dispositions antérieures
Résumé Des règles de 2021 sont mises à jour.
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2021-655 du 26 mai 2021 > > Art. 2, Art. 5 > >
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