Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification et création de dispositions du décret 2017-712
Résumé Le nouveau décret change et ajoute des règles pour les fonctionnaires et les juges dans certains chapitres d'un autre décret.
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2017-712 du 2 mai 2017 > > Sct. Chapitre II : Applicabilité des accords conclus soit en commun pour les trois fonctions publiques soit pour la fonction publique de l'etat aux magistrats, Art. 7, Art. 8 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2017-712 du 2 mai 2017 > > Art. 9, Sct. Chapitre III : Dispositions transitoires et finales, Art. 10, Art. 14, Art. 11, Art. 15, Art. 12, Art. 13 > >
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