Décret n°2017-712 du 2 mai 2017

Article 7

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Article 7

Les accords mentionnés à l'avant-dernier alinéa du II ter de l'article 10-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée (Droit syndical des magistrats) sont rendus applicables aux magistrats par des accords signés par le garde des sceaux, ministre de la justice, et les organisations représentatives de magistrats dans les conditions mentionnées au dernier alinéa du même II ter. Au sens du présent décret, ces derniers accords sont qualifiés d'accords d'applicabilité.

L'accord d'applicabilité précise notamment sa durée, la date de son entrée en vigueur et les modalités de sa publication, le cas échéant les clauses contraires au statut de la magistrature dont l'application est exclue.

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En vigueur depuis le 5 mai 2017 · Dernière version le 28 avril 2024

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Accords pour les magistrats

Résumé. Les accords entre le ministre de la justice et les syndicats de magistrats permettent d'appliquer certaines règles aux juges.

Les accords mentionnés à l'avant-dernier alinéa du II ter de l'article 10-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée (Droit syndical des magistrats) sont rendus applicables aux magistrats par des accords signés par le garde des sceaux, ministre de la justice, et les organisations représentatives de magistrats dans les conditions mentionnées au dernier alinéa du même II ter. Au sens du présent décret, ces derniers accords sont qualifiés d'accords d'applicabilité.

L'accord d'applicabilité précise notamment sa durée, la date de son entrée en vigueur et les modalités de sa publication, le cas échéant les clauses contraires au statut de la magistrature dont l'application est exclue.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 28 avril 2024

Modifié parDécret n°2024-390 du 25 avril 2024art. 1 : Modification des règles d'applicabilité des accords aux magistrats

En résumé. Le texte remplace les dispositions transitoires sur le maintien des droits syndicaux par de nouvelles règles concernant l'application d'accords spécifiques aux magistrats, en précisant leur contenu et leur mise en œuvre.

En vigueur du vendredi 5 mai 2017 au samedi 27 avril 2024

Source : Légifrance