JORF n°0099 du 27 avril 2024

Décret n°2024-390 du 25 avril 2024

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment son article 10-1 ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2017-712 du 2 mai 2017 relatif à l'exercice du droit syndical dans la magistrature et pris pour l'application de l'article 10-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification et création de dispositions du décret 2017-712

Résumé Le nouveau décret change et ajoute des règles pour les fonctionnaires et les juges dans certains chapitres d'un autre décret.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2017-712 du 2 mai 2017 > > Sct. Chapitre II : Applicabilité des accords conclus soit en commun pour les trois fonctions publiques soit pour la fonction publique de l'etat aux magistrats, Art. 7, Art. 8 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2017-712 du 2 mai 2017 > > Art. 9, Sct. Chapitre III : Dispositions transitoires et finales, Art. 10, Art. 14, Art. 11, Art. 15, Art. 12, Art. 13 > >

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Article 2

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Entrée en vigueur du décret

Résumé Le décret devient officiel le jour après sa publication.

Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par le Garde des sceaux

Résumé Le ministre de la justice doit s'assurer que ce décret est appliqué et publié.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 25 avril 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti