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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification et création de dispositions du décret 2017-712
Résumé. Le nouveau décret change et ajoute des règles pour les fonctionnaires et les juges dans certains chapitres d'un autre décret.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2017-712 du 2 mai 2017Sct. Chapitre II : Applicabilité des accords conclus soit en commun pour les trois fonctions publiques soit pour la fonction publique de l'etat aux magistratsDécret n°2017-712 du 2 mai 2017Art. 7 → Version 2Décret n°2017-712 du 2 mai 2017Art. 8 → Version 2
- Décret n°2017-712 du 2 mai 2017Sct. Chapitre II : Applicabilité des accords conclus soit en commun pour les trois fonctions publiques soit pour la fonction publique de l'etat aux magistrats, Art. 7, Art. 8
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2017-712 du 2 mai 2017Art. 9 → Version 1Décret n°2017-712 du 2 mai 2017Sct. Chapitre III : Dispositions transitoires et finalesDécret n°2017-712 du 2 mai 2017Art. 10 → Version 1Décret n°2017-712 du 2 mai 2017Art. 14 → Version 1Décret n°2017-712 du 2 mai 2017Art. 11 → Version 1Décret n°2017-712 du 2 mai 2017Art. 15 → Version 1Décret n°2017-712 du 2 mai 2017Art. 12 → Version 1Décret n°2017-712 du 2 mai 2017Art. 13 → Version 1
- Décret n°2017-712 du 2 mai 2017Art. 9, Sct. Chapitre III : Dispositions transitoires et finales, Art. 10, Art. 14, Art. 11, Art. 15, Art. 12, Art. 13
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