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Chapitre VII

Suivi, modification, suspension et dénonciation des accords

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Article L227-3

Suspension des accords par l'autorité administrative

Code général de la fonction publique

Article L227-2

Article L227-2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des accords syndicaux

Résumé Les accords syndicaux peuvent être modifiés si les nouvelles conditions respectent les règles de majorité.

Les accords mentionnés à l'article L. 223-1 peuvent être modifiés par des accords conclus dans le respect de la condition de majorité déterminée au même article.

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Les accords mentionnés à l'article L. 223-1 peuvent être modifiés par des accords conclus dans le respect de la condition de majorité déterminée au même article.