Article L227-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suspension des accords par l'autorité administrative
Résumé En cas d'urgence, l'administration peut arrêter un accord.
L'autorité administrative signataire de l'un des accords mentionnés à l'article L. 223-1 peut suspendre l'application de celui-ci pour une durée déterminée en cas de situation exceptionnelle.
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