Décret n°2017-712 du 2 mai 2017

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

Afin de conclure un accord d'applicabilité, les organisations syndicales représentatives de magistrats ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés lors de l'élection des membres de la commission mentionnés au 1° du II de l'article 10-1-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée (Commission d'avancement pour les magistrats) saisissent le garde des sceaux, ministre de la justice, d'une demande écrite en ce sens, en lui communiquant l'accord mentionné à l'avant-dernier alinéa du II ter de l'article 10-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée (Droit syndical des magistrats) qui fait l'objet de leur demande.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, informe le ministre chargé de la fonction publique de cette demande.

Dans un délai de trois mois suivant la notification de la réception de la demande, il invite les organisations syndicales représentatives de magistrats à une réunion destinée à déterminer si les conditions d'applicabilité de l'accord qui fait l'objet de cette demande sont réunies.

A l'issue de cette réunion, il leur notifie par écrit, dans le délai d'un mois, la suite qu'il donne à leur demande, leur communique, le cas échéant, le projet d'accord d'applicabilité et les invite par écrit à le signer dans un délai de deux mois. L'organisation syndicale qui n'a pas répondu au terme de ce délai est réputée refuser de signer le projet d'accord.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 28 avril 2024 · Dernière version le 1 décembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure pour rendre des accords applicables aux magistrats

Résumé. Pour qu'un accord soit applicable aux magistrats, les syndicats doivent demander au ministre de la justice de l'étudier et signer un projet d'accord dans un délai de deux mois.

Afin de conclure un accord d'applicabilité, les organisations syndicales représentatives de magistrats ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés lors de l'élection des membres de la commission mentionnés au 1° du II de l'article 10-1-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée (Commission d'avancement pour les magistrats) saisissent le garde des sceaux, ministre de la justice, d'une demande écrite en ce sens, en lui communiquant l'accord mentionné à l'avant-dernier alinéa du II ter de l'article 10-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée (Droit syndical des magistrats) qui fait l'objet de leur demande.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, informe le ministre chargé de la fonction publique de cette demande.

Dans un délai de trois mois suivant la notification de la réception de la demande, il invite les organisations syndicales représentatives de magistrats à une réunion destinée à déterminer si les conditions d'applicabilité de l'accord qui fait l'objet de cette demande sont réunies.

A l'issue de cette réunion, il leur notifie par écrit, dans le délai d'un mois, la suite qu'il donne à leur demande, leur communique, le cas échéant, le projet d'accord d'applicabilité et les invite par écrit à le signer dans un délai de deux mois. L'organisation syndicale qui n'a pas répondu au terme de ce délai est réputée refuser de signer le projet d'accord.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 décembre 2025

Modifié parDécret n°2025-659 du 18 juillet 2025art. 49 : Modification des règles sur le droit syndical des magistrats

En résumé. Les modifications précisent les modalités de saisine du garde des sceaux par les syndicats de magistrats pour conclure un accord d'applicabilité, en clarifiant la référence à l'article et la composition de la commission concernée.

Source : Légifrance